Pour profiter de vos bons d’achats, garder vos estimations, suivre vos commandes, …
Termes et conditions de reprise
La société SAS AMSRAI (dites « Backtomac ») a signé ces conditions générales de reprise d’une part. Son siège social est situé 9 Rue de la Motte d’Ille, 35830. Backtomac est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro B 839 393 337, et est responsable du site backtomac.fr.
1. Général
Les présentes Conditions Générales de Reprise s’appliquent de manière complète à toute transaction de reprise de matériel conclue entre Backtomac (désigné ci-après comme “le repreneur”) et le cédant. Les Conditions Générales de Reprise sont portées à la connaissance du cédant par voie d’affichage sur le site internet du repreneur ou lors de toute demande de communication du cédant. En soumettant vos produits à notre entreprise pour une éventuelle reprise, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Reprise.
Ces Conditions Générales de reprises peuvent être modifiées à tout moment, pour répondre à toute nouvelle réglementation ou tout autre motif jugé nécessaire.
2. Transfert Libre du Matériel
Le cédant garantit et atteste :
– Qu’il est pleinement propriétaire du matériel cédé et a le droit de le vendre ;
– Qu’il n’est confronté à aucune opposition pour le transfert du matériel cédé ;
– Qu’il a l’âge légal pour conclure un contrat de vente. Si le cédant n’a pas l’âge requis, il doit obtenir l’autorisation de son parent ou tuteur légal ;
– Qu’il a supprimé son compte iCloud et désactivé la fonctionnalité “Localiser mon mac” ;
– Que le matériel n’est pas vérouillé MDM (Mobile Device Management).
À cet égard, le cédant s’engage à fournir au repreneur tous les documents nécessaires au transfert du matériel repris.
3. Prix
Le paiement pour la reprise sera effectué selon les modalités convenues lors de la transaction.
Le prix de reprise proposé sera déterminé en fonction de l’état, de l’âge et de la valeur marchande actuelle du Mac. Ce prix est sujet à changement et peut être ajusté en fonction des conditions réelles du produit lors de son évaluation.
Le montant de reprise mentionné est en euros TTC. Si le taux de la TVA change, cela pourra avoir un impact sur le montant de reprise.
4. Déroulement de l’estimation
1
Le cédant effectuera une première estimation de son appareil sur la plateforme de Backtomac. Ainsi le cédant peut accepter ou refuser cette première offre de reprise.
2
Si le cédant accepte l’offre il recevra une procédure d’envoi pour son appareil. Une fois que le produit sera reçu dans les locaux de Backtomac, une évaluation sera effectuée par des techniciens qualifiés, basée sur l’état physique et fonctionnel de l’appareil.
3
Si l’état de l’appareil est conforme aux informations fournies par le cédant, Backtomac effectuera le paiement indiqué. Si l’appareil est dans un meilleur état ou qu’il possède plus de capacité annoncé (plus de RAM, processeur plus performant, etc.), le cédant pourrait obtenir un montant plus élevé. Toutefois, en cas de non-conformité de l’état de l’appareil avec les informations fournies, le montant pourrait être diminué.
4
Si l’état de l’appareil est conforme aux informations fournies par le cédant, Backtomac créditera le montant convenu sur l’espace client du cédant.
Si l’appareil est dans un meilleur état ou qu’il possède plus de capacité annoncé (plus de RAM, processeur plus performant, etc.), le cédant pourrait obtenir un montant plus élevé.
Toutefois, en cas de non-conformité de l’état de l’appareil avec les informations fournies, le montant pourrait être diminué, le cédant est alors en droit de refuser la nouvelle offre.
5. Modification ou annulation
La validation de l’estimation par le cédant via le formulaire n’oblige en aucun cas l’envoi de l’appareil. Par ailleurs la transaction est conclue dès lors que l’estimation est confirmée par nos techniciens.
En cas de contre-offre après expertise des techniciens de Backtomac, le cédant conserve toujours le droit d’accepter ou de refuser celle-ci. En cas de refus (et donc de retour de l’appareil), Backtomac se réserve le droit de facturer les frais d’envoi.
Pour des raisons exceptionnelles, Backtomac se réserve le droit d’annuler l’achat de manière unilatérale (estimation excessive suite problème technique). Vous serez prévenu par email, et aucune compensation ne sera faite. L’appareil vous sera restitué via la méthode d’expédition d’origine.
6. Conditions d'envoi
1
L’offre est valable 15 jours à compter de l’acceptation, après ce délai, le cédant devra refaire l’estimation.
2
Le cédant est responsable de l’emballage correct de son appareil. Backtomac ne sera pas responsable si un dommage survient pendant le transport en raison d’un emballage défectueux. Il est donc primordial de bien emballer l’appareil.
3
Le cédant doit veiller à utiliser l’étiquette d’expédition que Backtomac lui aura fournie afin que l’assurance d’envoi s’applique et remettre le colis à la bonne entreprise de transport.
4
Le cédant doit prendre soin à rajouter dans son colis un certificat de cession complété et signé qui lui aura été fournit au préalable.
Le cédant doit contacter Backtomac s’il constate un comportement inhabituel de l’envoi ou s’il est en cours de transit depuis plus de trois jours. La responsabilité de Backtomac ne pourra être engagée que si cette condition est respectée.
7. Cookies
8. Données à caractère personnel
9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.