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Conditions générales de vente

La société SAS AMSRAI (dites « Backtomac ») a signé ces conditions générales de vente d’une part, avec un capital social de 60 000€ dont le siège social est situé 9 Rue de la Motte d’Ille, 35830. Backtomac est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro B 839 393 337, et est responsable du site backtomac.fr. Par ailleurs, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet backtomac.fr sera dénommée ci-après ” l’acheteur “.

1. Général

Les conditions de vente actuelles ont pour objectif de définir les liens contractuels entre la société Backtomac et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet backtomac.fr. L’acquisition d’un produit à travers ce site implique une acceptation sans réserve des conditions de vente. Ainsi, l’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer sa commande. Avant de procéder à une transaction, l’acheteur affirme qu’il possède la pleine capacité juridique pour s’engager conformément aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment, pour répondre à toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’utilisation du site.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site backtomac.fr de la société Backtomac, dans la limite des stocks disponibles. Backtomac se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est décrit en détail en reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition, etc.). Les photos sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les produits proposés sont vendus à tous les acheteurs résidant dans les pays qui permettent l’importation de ces produits sur leur territoire.

3. Prix

Les fiches produits du catalogue en ligne indiquent des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), en prenant en compte la TVA applicable lors de la commande. Si le taux de la TVA change, cela pourra avoir un impact sur le prix des produits. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, à condition que le prix mentionné dans le catalogue le jour de la commande soit le seul applicable à l’acheteur. Les frais de livraison en point relais sont inclus dans les prix mentionnés. La livraison à domicile ou la livraison Express, sont facturées en plus du prix des produits achetés.

En France métropolitaine, les frais de port sont inclus pour toute commande supérieure ou égale à 99 euros TTC ; pour toute commande inférieure à 99 euros TTC, l’acheteur sera facturé un forfait de participation aux frais d’expédition, d’un montant de 7,39 euros TTC s’il sélectionne la livraison Express.

4. Commande et modalités de paiement

Avant de passer une commande, l’acheteur doit s’inscrire sur le site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Lors de chaque visite, l’acheteur devra s’identifier en utilisant ses informations pour commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.). Backtomac propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

Paiement par virement bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en ajoute une nouvelle ou sélectionne un point relais. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Par la suite, le client sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente en cochant la case appropriée, puis de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer au paiement ».

Ce dernier clic constitue la conclusion finale du contrat. Une fois que la commande est validée, l’acheteur reçoit un bon de commande par e-mail confirmant l’enregistrement. Pour finaliser son paiement et lancer le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque pour effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société Backtomac, dont les coordonnées sont fournies à l’acheteur. Les produits seront expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle ou sélectionne un point relais. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Par la suite, le client sélectionne le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente en cochant la case appropriée, puis de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Passer au paiement ».

Ensuite, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL. ou vers l’interface up2pay, qui est un service du Crédit Agricole pour saisir en toute sécurité les informations de son compte Paypal ou de sa carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est formé de manière définitive. Le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal est définitif.

5. Remboursement

Si le porteur de la carte souhaite obtenir le remboursement du débit frauduleux et des frais bancaires éventuels causés par l’opération, il doit contester par écrit le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. La banque rembourse les sommes prélevées dans un délai maximum d’un mois après la réception de la contestation écrite du porteur. Il n’y aura pas de frais de restitution des sommes à la charge du titulaire.

Confirmer une commande signifie accepter les conditions de vente actuelles, reconnaître avoir une connaissance approfondie et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toutes les informations fournies et la confirmation enregistrée seront considérées comme une preuve de la transaction. Lors de la validation de commande, la société lui enverra par e-mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Backtomac, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : contact@backtomac.fr ; ou par téléphone au 0978810207.

6. Réserve de propriété

La société Backtomac conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à ce que le prix soit intégralement encaissé, frais et taxes inclus.

7. Rétractation

L”acheteur a 30 jours ouvrables (14 jours prévus par le code de la consommation prolongés de 16 jours à titre commercial) à partir de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et avoir ainsi la possibilité de retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans frais, à l’exception des frais d’expédition.

Le produit devra être dans son état d’origine et dans son emballage d’origine avec ses accessoires. Les articles concernés par le retour pourront faire l’objet d’un envoi à l’atelier pour vérifier son état avant échange ou remboursement.
Tout compte personnel devra être supprimé (exemple : iCloud).

Une déclaration doit être faite par mail à l’adresse suivante contact@backtomac.fr afin de remplir le formulaire de rétractation, ou par voie postale à Backtomac 9 rue de la motte d’ille 35760 betton. Un refus de livraison ou un renvoi du produit sans déclaration ne suffisent pas pour exprimer votre volonté de vous rétracter.


L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après sa déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.
Les frais d’expédition du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement se fait via le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale.


Modèle de formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.

A l’attention de Backtomac, située au 9 rue de la motte d’Ille 35760 betton ; contact@backtomac.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Livraison

La livraison en point relais est offerte pour un minimum d’achat de 50€, les autres modes de livraison proposés sont à la charge de l’acheteur.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse renseignée par l’acheteur lors du processus d’achat sur notre site internet, qui ne peut être que la zone géographique convenue. Les commandes sont prises en charge par une société de transport mandatée. Lorsque les délais de livraison dépassent trente jours après la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé. Le numéro de suivi du colis est fourni par e-mail à l’acheteur. Si l’acheteur a opté pour la livraison à domicile, il est livré chez lui par le livreur. Si l’acheteur ne peut pas être présent, le livreur lui laissera un avis de passage, lui permettant de retirer le colis dans un point de retrait qui lui sera indiqué.

Le délai de livraison dépend du temps de transit par la société de transport mandatée.

Si la livraison en point relais est sélectionnée par l’acheteur, il recevra un e-mail de réception du point relais qui lui permettra de retirer les produits commandés.

Les colis sont assurés à hauteur de 100% de leur valeur.

En présence du livreur l’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage, de la marchandise et de son contenu lors de la livraison. Si un dommage survient lors du transport, l’acheteur doit émettre une réserve immédiatement sur le bon de transport afin de préciser le dommage lié au transport. Il est nécessaire de signaler toute réclamation au transporteur dans un délai de trois jours à partir de la livraison, ou à partir du moment où le statut du colis est notifié comme livré.

9. Garantie

Tous les produits vendus par Backtomac bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité

“Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est un droit obligatoire fixé par la loi d’une durée de deux ans.
Attention : au-delà de la première année (pendant laquelle le défaut de conformité est présumé) il vous appartient de prouver que ce défaut existait au moment de l’achat du bien.

Cette garantie couvre :
– les biens impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
– les biens qui ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur même s’ils fonctionnent parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
– les biens qui ne possèdent pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
– les biens qui présentent un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
– une installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :
– du bien en lui-même
– de l’emballage
– des instructions de montage
– de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
– vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat
– vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
– le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).”

Source : economie.gouv.fr

En cas de non-conformité d’un produit vendu, par exemple qu’il ne fonctionne pas conformément aux usages habituels, il pourra être retourné à la société Backtomac qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.


La garantie des vices cachés

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.

“La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné, excepté pour les biens issus de ventes aux enchères. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire jouer la garantie, vous devez pouvoir démontrer que le défaut affectant le bien était non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente.”


Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@backtomac.fr ou par voie postale : Backtomac, 9 rue de la Motte d’Ille, 35830 Betton, dans un délai de trente jours après livraison.

L’acheteur recevra une étiquette de retour pour renvoyer l’article défectueux sans frais.

Une garantie commerciale est également appliquée sur nos produits d’une durée minimale de 12 mois. Pour en savoir plus sur les conditions de cette garantie, consultez notre contrat de garantie.

10. Responsabilité

Dans le cadre de la vente à distance, Backtomac n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site backtomac.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Backtomac.

12. Cookies

Politique de cookies.

13. Données à caractère personnel

Backtomac s’engage à garantir la confidentialité des données fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce contexte, l’utilisateur a le droit d’accéder, de modifier et de supprimer les informations qui le concernent. Il a la possibilité de faire sa demande à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : contact@backtomac.fr.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou contentieux, l’acheteur peut faire appel gratuitement à un médiateur du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) via le lien suivant : CM2C en recherchant la SAS AMRSAI.

Si l’acheteur n’a pas souhaité saisir la médiation, ou si cette dernière n’a pas été satisfaisante, l’acheteur peut saisir le tribunal de Rennes, ou la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.