Contrat de garantie

Contrat de garantie commerciale

Les acheteurs du site internet backtomac.fr appartenant à la société AMRSAI dont le siège social est situé au 9 rue de la motte d’Ille 35760 Betton et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n°839393337, bénéficient en plus des garanties légales, d’une garantie commerciale dont les conditions sont décrites ci-après.

Garanties légales

Ce présent contrat ne remplace pas les garanties légales de conformité et de vices cachés auxquelles la société Backtomac doit se conformer., mais s’applique en complément. Pour en savoir plus sur ces dernières, vous pouvez consulter nos conditions générales de vente ou le site economie.gouv.fr

Article 1 : Champs d’application

La garantie commerciale s’applique à l’ensemble des produits vendus sur notre site internet exceptés ceux de la catégorie “Arrivages”.
La garantie commerciale a une durée de douze mois après la date de livraison, en sus des droits dont l’acheteur bénéficie au titre de la garantie légale de conformité. A ce titre, l’acheteur bénéficie de :

– une étiquette de retour pour renvoyer depuis la France métropolitaine, l’article défectueux, sans frais dans un délai de 7 jours ouvrables après la réception de l’étiquette de retour.
– d’une solution de réparation ou de remplacement dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du produit. En cas de remplacement ou de réparation, Backtomac prendra en charge les frais d’expéditions du produit remplacé ou réparé. Le remboursement ne sera proposé que lorsque la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles. Dans ce cas l’acheteur doit retourner le produit et recevoir un remboursement total, (ou conserver le produit et recevoir un remboursement partiel.)

La garantie commerciale est gratuite.

Article 2 : Exclusion de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants :

Les produits de la catégorie “Arrivages”.
Lorsque le Produit est oxydé, brisé ou cassé.
Lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’acheteur ou un tiers non autorisé par Backtomac. Sur chaque produit une pastille de garantie est apposée sur une vis de l’ordinateur. Sur cette pastille il est écrit « ne pas ouvrir – fin de la garantie ». Cette pastille ne doit pas être retirée sauf à perdre l’usage de la garantie marchande. Les produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée sont exclus de cette garantie.
Lorsque l’utilisation du Produit par l’acheteur dépasse une utilisation dite normale, c’est à dire une utilisation habituellement attendue d’un produit semblable.
En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’acheteur, ou encore en cas d’accident (exemple : une chute) survenu après la livraison du Produit.
Les anomalies liées au système d’exploitation ou aux logiciels installés.

En outre, l’usure normale du produit n’est pas couverte par la garantie commerciale.

Article 3 : Extension de garantie

L’extension de garantie est identique à la garantie commerciale, en revanche celle-ci permet d’étendre les garanties à vingt quatre mois au lieu de douze mois.
L’extension de garantie est au prix indiqué sur notre site internet backtomac.fr.

Article 4 : Réclamations

L’acheteur peut effectuer ses réclamations en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@backtomac.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 9 rue de la mode d’ille 35760 Betton.

Le produit renvoyé par l’acheteur doit être emballé de façon adéquat afin qu’il soit protégé lors du transport. L’acheteur est responsable de ses données personnelles, et doit les supprimer s’il ne souhaite pas souscrire à nos services de transfert ou récupération de données. Des instructions pour supprimer les données sont disponibles en suivant ce lien. Si les données personnelles ne sont pas supprimées, Backtomac les supprimera de manière définitive, excepté dans le cas où l’acheteur souhaite bénéficier du service de récupération ou de transfert de données proposé sur notre site internet. L’acheteur doit également déconnecter tout compte connecté au produit, notamment le compte iCloud pour lequel les instructions sont disponibles sous ce lien. Si l’appareil de l’utilisateur est hors service, il trouvera les instructions pour désactiver son compte iCloud de l’appareil sous ce lien.

Un échange sera proposé si le produit n’est pas réparable.

Article 5 : Loi applicable

Le contrat de garantie commerciale est régi par le droit Français.

En cas de litige relatif au présent contrat, l’acheteur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A cet égard, l’acheteur peut faire appel à un médiateur du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) via le lien suivant en recherchant la SAS AMRSAI.

Si l’acheteur n’a pas souhaité saisir la médiation, ou si cette dernière n’a pas été satisfaisante, l’acheteur peut saisir le tribunal de Rennes, ou la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de la livraison effective du produit.